Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable à toute vente qui intervient sur le site internet de Phama-Bright et régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre Pharma-Bright, et toute personne naviguant sur le site Pharma-Bright et/ou souhaitant effectuer et/ou effectuant l’achat de l’un des produits proposés sur ce site. Elles annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties).

Nous vous invitons à les lire attentivement car toute vente qui intervient sur le site internet de Pharma-Bright est soumise à l’application des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client (voir définition ci-après), qui ne serait pas d’accord avec les termes des présentes, reste libre de ne pas passer de commande sur le site de Pharma-Bright.

Si une clause quelconque des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle par un tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses et les parties s’engagent à remplacer de commun accord la clause annulée par une autre disposition, légalement valide, ayant un effet économique équivalent.

En outre, le client déclare, par l’achat ou par commande, être capable juridiquement et fournir des informations à jour, correcte, conformément aux présentes conditions. Le paiement réalisé par le client sera effectué par le biais d’un moyen de paiement dont le client est titulaire.

Le présent préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Identité de Pharma-Bright

Pharma-Bright.com est un site régit par la société Meda Bright srl, rue Belliard 40 – 1040 Etterbeek, Bruxelles, Belgique. 

Mail : info@pharma-bright.com 

Numéro d’identification TVA : BE0705.993.912 

Numéro BCE : 0705993912 

Article 2 - Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site internet de Pharma  Bright doivent être compris de la manière suivante :

2.1. Pharma Bright: la parapharmacie en ligne de Meda Bright srl qui propose à la vente ses Produits sur le Site.

2.2. Client : toute personne physique juridiquement capable qui passe commande de produit(s) sur le Site.

2.3. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

2.4. Commande : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits offerts à la vente sur le Site, entre Pharma Bright et le client.

2.5. Fiche produit : ensemble des informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,…) liées à un Produit offert à la vente sur le Site.

2.6. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par Pharma Bright. 

2.7. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou par tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le Site.

Article 3 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare, en passant Commande, expressément les accepter sans réserve. La passation de la Commande par la Client vaut acceptation des CGV. 

Article 4 – Produits

Les produits disponibles à la vente sur le site Pharma-Bright sont ceux pour lesquels une fiche produit est disponible.

Article 5 – Prix

Tous les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euro (€) par unité de produit et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse) hors participation aux frais d’expédition.

Le prix indiqué en fin de processus de commande est le prix définitif toutes taxes comprises (TVA incluse). Il comprend le prix des produits commandés ainsi que les frais de manutention, d’emballage, de conservation et d’expédition.

Pharma-Bright se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Pharma-Bright se réserve le droit de modifier les prix ainsi que toutes autres conditions sans aucun préavis.

Pharma-Bright se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d’annuler unilatéralement une commande s’il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) sont erronément indiqués sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Article 6 - Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits.

Le prix est payable et est réputé comme étant “comptant” à l’adresse du siège social de Pharma-Bright, par un des moyens de paiement proposé sur le site.

Dès réception de la commande, Pharma-Bright envoie un message de confirmation au Client pour confirmer l’acceptation de sa commande à l’adresse e-mail communiquée par celui-ci. La vente n’est conclue qu’à partir du moment où la confirmation de commande est envoyée et réception effective des fonds par le centre de paiement bancaire sécurisé Mollie, qui donne accord sur l’exécution de la transaction correspondant à la commande. Dans le cas contraire, la commande est immédiatement annulée.

Pharma-Bright se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d’une commande antérieure, ou à un usage inapproprié ou interdit des produits commandés.

Par ailleurs, Pharma-Bright se réserve le droit de refuser les commandes sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement du site, incluant les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place.

Article 7 – Validation

En passant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par Pharma-Bright constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 8 – Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de sa commande, Pharma-Bright informe le Client du délai de livraison par courrier électronique. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exécuté par le centre de paiement bancaire sécurisé Mollie. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Mollie auront donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Mollie, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. La société Mollie assure tant la sécurisation des paiements que la protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou contre d’éventuelles contestations du paiement du prix d’une commande. Les informations concernant la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Mollie. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Mollie et Pharma-Bright sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Mollie. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Article 10 – Livraison

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont, généralement et sauf cas de force majeure, compris entre 1 et 7 jours ouvrables suivant la destination.

En cas de commande d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Pharma-Bright se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au Client d’annuler partiellement ou totalement sa commande. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, le Client est averti par courrier électronique.

En cas d’absence du Client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d’une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.

Pharma-Bright ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse de livraison, et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à Pharma-Bright et le destinataire en sera averti par e-mail.

Les risques sont transférés au Client dès que ce dernier prend physiquement possession des marchandises. 

Article 11 – Rétractation

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du code de droit économique), le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande sans pénalités et sans avoir à indiquer de motif, dans un délai maximum de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. 

Les produits doivent être renvoyés aux frais du Client (conformément à l’Art. VI.51 § 1er. du code de droit économique), en remplissant ce formulaire, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous vous suggérons également de renvoyer les produits, dans leur état neuf et intact (avec le bon de livraison), accompagnés de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation).

Pour exercer son droit de rétractation, le formulaire de rétractation par mail à l’adresse info@pharma-bright.com, soit via la page contact.

Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, Pharma-Bright s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant celui où Pharma-Bright est informée de la décision du Client de se rétracter du contrat, le remboursement étant cependant différé jusqu’à récupération des biens.

Le client s’engage à retourner le produit dans leur emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels,, à ses frais, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, à Meda Bright, rue Belliard 40 – 1040 Etterbeek, Bruxelles, Belgique.

Le droit de rétractation est applicable pour les médicaments et dispositifs médicaux mais uniquement avant expédition du colis ; si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, le droit de rétractation sera également d’application après envoi.

Conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour :
1 : la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2 : la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3 : la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Dans tous les cas où le droit de rétractation ne peut être exercé, le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrés s’ils ne correspondent pas à la commande ou ne sont pas en bon état, suivant les dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales.

Article 12 - Conformité à la livraison

Le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrés s’ils ne correspondent pas à la commande ou ne sont pas en bon état. La procédure suivante sera alors d’application :

Le Client ou le destinataire doit vérifier la conformité du(es) produit(s) livré(s) avec la commande et leur bon état. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés ou ne correspondent pas à la commande, nous conseillons au client de formuler les réserves nécessaires le plus rapidement possible, idéalement dans les 48 heures après la livraison. En tout état de cause, le Client est tenu d’informer Pharma-Bright de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de son constat (article 1649 quater §2). Passé ce délai, il ne pourra plus être pris en compte.

Le produit et la demande d’échange ou de remboursement doivent être envoyés, accompagnés de tous les éléments utiles permettant de démontrer que le(s) produit(s) litigieux ont bien été achetés auprès de Pharma-Bright et la date de cet achat. Nous vous suggérons de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine. L’envoi devra être effectué à l’adresse suivante : Meda Bright, 40 rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique

En cas de retours abusifs, Pharma Bright se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 13 - Utilisation des produits

Tous les produits commandés sur Pharma-Bright sont destinés à l’usage personnel du Client ou du destinataire des produits, qui s’interdisent toute revente partielle ou totale de ces produits.

Avant d’utiliser tout produit, le Client est tenu de prendre connaissance des conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Article 14 – Responsabilité et garantie

a. Généralités

Pharma-Bright ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle d’une commande en cas de rupture de stock ou de force majeure, se définissant comme la survenance d’un événement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, économique ou logistique l’exécution par Pharma-Bright de l’une quelconque de ses obligations envers le Client.

b. Site internet, processus de commande et livraison, qualité de l’information

Pharma-Bright n’est tenu qu’à une simple obligation de moyens concernant l’accès et la navigation sur son site, les processus de commande et de livraison, et la qualité de l’information disponible.

Le site Pharma-Bright et son contenu sont fournis “en l’état”, sans garantie d’aucune sorte. La responsabilité de Pharma-Bright ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu’en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.

Les liens vers d’autres sites proposés sur ce site ne le sont qu’à titre purement informatif. Pharma-Bright ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Pharma-Bright.

c. Produits, informations et conseils santé

Les informations et conseils santé disponibles sur le site ne sont en aucun cas destinés à remplacer la consultation d’un médecin. Bien que Pharma-Bright ait effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site, Pharma-Bright ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions dans la présentation des produits, ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de celles-ci.

Les photos de produits présentes sur le site n’étant fournies qu’à titre d’information, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne pourra en aucune manière être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.

Pharma-Bright s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur son Site Web. Pharma-Bright ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur le Site Web et celles reprises sur les étiquettes des produits. Les données disponibles sur le Site Web ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des produits. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des produits prévalent. Le Client doit, avant la conclusion de la convention d’achat et préalablement à toute consommation des produits, effectuer un contrôle des données des produits indiquées sur les étiquettes des produits (notamment les contre-indications et allergènes). Le Client renonce expressément à toute action contre Pharma-Bright en cas de discordance. Toutes les données présentes dans l’onglet « détails » des fiches produits sont fournies par MEDIPIM (base de données regroupant des informations sur tous les produits vendus en pharmacie et en parapharmacie en Belgique, voir https://www.medipim.be). Les notices présentes sur le Site Web sont fournies par l’AFMPS (Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé, voir https://www.afmps.be/fr/humain/medicaments/medicaments/notices) pour les médicaments, et directement par les fournisseurs pour les autres produits.

Pharma-Bright ne peut en aucun cas, et d’aucune manière que ce soit, être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité de Pharma-Bright ne pourra être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui résulteraient des fabricants.

La responsabilité de Pharma-Bright, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La responsabilité de Pharma-Bright ne pourra être retenue en cas de dommages indirects ou consécutifs.

Le Client reste exclusivement responsable des données communiquées via le formulaire santé qu’il est invité à compléter au moment de la commande.>

Les produits disponibles à la vente sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de Pharma-Bright ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Le Client, pour autant qu’il soit un consommateur au sens de la loi, bénéficie, sur les produits achetés, de la garantie légale de deux ans accordée en vertu de la loi du 1er septembre 2004 sur les garanties des biens de consommation. Au-delà de cette période, tout vice caché éventuel devra être signalé à PPharma-Bright par écrit recommandé, dans les 5 jours de la découverte du vice.

Article 15 – Vie privée

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Pharma-Bright s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Afin de simplifier l’accès au site et la navigation, et dans le but de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur, le site utilise des « cookies ». Un « cookie » est un petit fichier d’information enregistré automatiquement sur l’ordinateur d’un utilisateur lorsqu’il visite ce site. Ce « cookie » ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. En naviguant sur le site web Pharma-Bright, le visiteur marque son accord quant à l’utilisation des cookies.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du site web Pharma-Bright est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de Pharma-Bright.

Article 17 – Droit applicable - Litiges

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge.

Toute relation contractuelle ou autre entre Pharma-Bright et le Client est soumise à la loi belge.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles quelque soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du Client, et ce pour tout type de procédure.

Si vous avez un problème concernant un achat sur notre site de vente en ligne, vous pouvez utiliser ce site (https://ec.europa.eu/consumers/odr) pour faire appel à un mode alternatif de règlement des litiges en y déposant une plainte en vue d’un règlement extrajudiciaire.

Conditions générales d'utilisation

Article 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Web de Pharma-Bright, https://pharma-bright.com ci-après dénommé « le Site Web », et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site Web. En accédant au Site Web et en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») sans aucune réserve et vous vous engagez à les respecter.

  • En cas de non-acceptation des Conditions d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site Web ;
  • Pharma-Bright se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions d’Utilisation ;
  • Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation est inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette inapplicabilité n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions ;
  • Les présentes Conditions d’Utilisation  sont des conditions spécifiques qui ont uniquement trait à l’utilisation du Site Web et doivent être complétées, le cas échéant par les conditions générales ainsi que par la politique en matière de vie privée de Pharma-Bright qui restent intégralement d’application à la relation juridique entre Pharma-Bright et les Utilisateurs du Site Web.

Article 2 : MENTIONS LEGALES

Le Site Web est exploité par la Meda Bright (ci-après «Pharma-Bright» ou « la Société »), dont le siège social est situé à Meda Bright, 40 rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique , et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0705993912

Article 3 : DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes conditions d’utilisation :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site Web ou l’un des services proposés par le Site Web.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au travers du Site Web.
  • Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le Site Web.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site Web. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du Site Web. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : Accès

Le Site Web permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • A la présentation des produits et services proposés par Meda Bright ;
  • La présentation des promotions ;
  • Des actualités ;
  • Des articles ;
  • Des quizz ;
  • L’inscription à un compte client pour le webshop ;
  • L’accès à son compte personnel (client) sur le webshop ;
  • La possibilité d’effectuer des achats en ligne (webshop) ;
  • La possibilité de prendre contact avec Meda Bright  par le formulaire de contact via le compte client.

Le Site Web est accessible gratuitement en tout lieu par tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Meda Bright  met tout en œuvre pour, dans la mesure du possible, assurer l’accès au Site Web.

Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment en cas de maintenance et de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.

La Société décline donc toute responsabilité en cas de pannes, d’interruptions ou d’erreurs présentes sur le Site Web de même que pour les conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou des tiers. L’Utilisateur ne pourra jamais se retourner contre Meda Bright  en cas d’échec ou de difficulté de commande sur le webshop pour cause de dysfonctionnement du Site Web.

Article 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Web, y compris les textes, les photos, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus dans le Site Web, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Meda Bright , ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération ne soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.

D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur le Site Web peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou de Meda Bright , il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés

Article 6 : Responsabilité ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations, produits et services présentés sur le Site Web sont réputées fiables. Toutefois, Meda Bright  n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit concernant l’exactitude ou l’actualisation des informations proposées sur le Site Web. Les informations données sur le Site Web le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site Web.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site Web décline toute responsabilité à cet égard.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site Web.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le Site Web. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site Web ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Dès lors, Meda Bright  ne peut notamment être tenue responsable de la non-exécution des contrats conclus grâce à l’accès à son Site Web, d’une absence de réponse à une demande de devis, de contact, de formation, ou en de cas de force majeure.

L’Utilisateur s’oblige donc à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions d’utilisation.

Article 7 : Hyperliens

Les sites internet vers lesquels les utilisateurs du Site Web peuvent être renvoyés par le biais d’hyperliens restent l’entière responsabilité des titulaires de ces sites.

Meda Bright  décline toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces sites internet et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté. En effet, la Société n’est responsable que du traitement des données à caractère personnel effectué sur son propre Site Web, tel que mentionné dans la politique de vie privée.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription au webshop sont nécessaires et obligatoires pour accéder à certains services proposés à l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par Meda Bright  pour l’administration et la gestion du service proposé.>

Le Site Web assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément (i) au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, abrogeant la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel jusque-là en vigueur.>

Pour tout ce qui est relatif au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, ce dernier est renvoyé vers la Charte Vie Privée.

Article 9 : Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions d’Utilisation sont entièrement et exclusivement soumises au droit belge.

 

Pour tout litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation, seuls seront compétent les tribunaux du ressort du siège social de Meda Bright .